Conflits entre propriétaires et locataires
La Loi sur les propriétaires et les locataires s'applique à la plupart des contrats de location résidentielle. Ce qui suit est un bref résumé de la Loi qui a été modifiée par la Loi de 2006 modifiant les lois sur la location à usage d'habitation.
Sommaire
"La loi sur les propriétaires et les locataires s'applique à la plupart des contrats de location résidentielle."
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